Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que pose la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) notamment les décharges publiques. Pendant toute la durée d'exploitation, l'État contrôle annuellement et de manière inopinée la décharge et l'exploitant exerce des mesures d'autocontrôle puisqu'il doit faire effectuer des analyses une fois par an auprès d'un laboratoire agréé. Les associations de protection de l'environnement s'inquiètent de plus en plus fréquemment des conséquences dommageables et préjudiciables à l'environnement et au cadre de vie de la gestion de ces décharges : nuisances olfactives, pollution, modifications géographiques et géologiques locales. Des mesures s'imposent pour suivre l'évolution de telles décharges et dans la plus complète transparence. C'est pourquoi il souhaite connaître d'une part les moyens humains dont disposent les services chargés des contrôles et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine pour éviter la situation ambigüe dans laquelle se trouve l'exploitant considéré comme « juge et partie » puisqu'il amène lui-même les échantillons au laboratoire de son choix.
Texte de la réponse
La loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) est une étape fondamentale dans la construction d'un nouveau modèle de développement plus sobre et plus économe en énergie et en ressources. Elle vise à éviter le gaspillage des ressources et à faire des déchets d'aujourd'hui les matériaux de demain. La division par deux des déchets entrant dans les installations de stockage est un objectif de cette loi qui devrait permettre de dynamiser la valorisation des déchets et leur participation à des boucles vertueuses d'économie circulaire. Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes de traitement des déchets. La police de l'environnement contrôle que les installations sont conformes aux prescriptions techniques qui s'y appliquent. Le contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux est assurée par au moins une visite d'inspection annuelle de chaque installation par un inspecteur des installations classées travaillant au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en outre-mer. L'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux est le seul responsable du fonctionnement de l'installation, depuis sa création jusqu'à la fin de l'obligation de surveillance après sa mise à l'arrêt. À cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d'environnement ou de sécurité. Conformément à la réglementation sur les installations de stockage de déchets, l'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets, détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, dont les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées. Par ailleurs, la réglementation impose, au moins une fois par an, que les mesures précisées par le programme de surveillance soient effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection de l'environnement. L'inspection de l'environnement peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores.